CE Section Contentieux S2M
Urbanisme

Régularisation d'un permis et inconstructibilité sont-elles incompatibles ? Réponse imminente du Conseil d'Etat

Le mécanisme de régularisation des permis de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’a pas encore livré tous ses secrets. Preuve en est, la section du contentieux du Conseil d’…